Qui sommes-nous ?

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT


Créée en 1985, l’ASMA, association d’Action Sociale, Culturelle, Sportive et de Loisirs du ministère de l’Agriculture organise et développe ses activités au bénéfice des agents actifs et retraités de la collectivité de travail. Cette association héritière de nombreuses actions engagées dans le secteur social et notamment de la loi de 1984 dite « Le Pors », constitue une forme originale d’organisation au sein de l’administration.

 

Elle est gérée au niveau national par le personnel au travers de ses représentants, désignés par les organisations syndicales représentatives au sein du ministère de l’Agriculture, ce qui la rapproche du fonctionnement des comités d’entreprises.

Des associations sont constituées dans chaque département, leur conseil d’administration est élu sur listes nominatives présentées ou non par les organisations syndicales.

Le mandat a une durée de 4 ans suite aux changement de statuts lors de l’assemblée générale de Paris en 2013, ceci afin de rejoindre le rythme de la consultation générale. Un inter mandat est organisé à mi parcours.

Le conseil d’administration

La représentativité de ses membres est déterminée par le résultat obtenu à la consultation générale organisée par le MAA.

Le bureau

Chaque organisation syndicale désigne un de ses représentants au conseil d’administration pour faire partie du bureau. Le bureau comprend, outre le ou la  président(e), un(e) vice-président(e), un(e) trésorier(e), un(e) trésorier(e) adjoint(e), un(e) secrétaire, un(e) secrétaire adjoint(e).

L’assemblée générale

Elle comprend les membres actifs de l’association.

Au nombre de 60, les membres actifs sont désignés par chacune des organisations syndicales, sur la base de leur représentativité au CTM et ayant une responsabilité sur le plan de l’action sociale.

Les autres membres peuvent y participer sans voix délibérative.

L’assemblée générale formule des vœux qui devront faire l’objet d’une mise en œuvre par le conseil d’administration.

La conférence nationale

A l’occasion de l’assemblée générale de l’ASMA et dans son cadre, se tient une conférence nationale à laquelle participe un délégué mandaté par chacune des ASMA départementales. La conférence nationale présente des voeux et formule des propositions sur l’orientation de l’action sociale ; elle émet un avis sur les projets de budget. Ces vœux, propositions et avis sont obligatoirement transmis à l’Assemblée générale qui statue.

Les commissions et groupes de travail

Le conseil d’administration de l’ASMA nationale met en place des groupes de travail et des commissions élargies qui préparent les décisions prises en C.A. concernant les principaux secteurs d’activités Chacun d’eux est animé par un administrateur élu par le conseil d’administration. Chaque syndicat désigne un représentant dans les différents groupes de travail et commissions.

Les ressources

L’ASMA reçoit tous les ans une subvention sur le chapitre 33.92 (qui en 2021 avoisine 3,5 millions €). Hors fonctionnement, 46% de ces crédits sont redistribués aux ASMA départementales proportionnellement au nombre d’agents ayant participé à la consultation générale, les 54% complémentaires servent, en plus des recettes liées aux inscriptions, à financer les activités au niveau national. Opérations lourdes, en termes de budget comme de logistique, ces activités intéressent l’ensemble des agents (environ 30 000 personnes) et des retraités (environ 4 000 personnes). Les organismes sous conventions bénéficient d'un versement spécifique en fonction de leurs effectifs et des termes de leur convention.

Les moyens humains

L’ASMA est dotée par l’administration de 13 personnels, de 3,75 ETP pour le fonctionnement du bureau et de 3 ETP pour la mise en œuvre des secteurs. Ces ETP sont attribués parrmi les membres du conseil d’administration.

 

Le projet pour l’ASMA

« - privilégier les activités qui exigent une attitude active, créatrice plutôt que de simple consommation - faciliter l’accès des activités en atténuant les barrières sociales, culturelles, financières et techniques, aider les agents en difficulté, faire vivre une solidarité concrète, - faire des personnels (...) des acteurs de l’action sociale. »

Le projet pour l'ASMA est né sept ans après la création de l’association. Le texte a été adopté lors de l’assemblée générale de Dourdan, en novembre 1993.

Il s’articule autour de trois volets :

Reconnaître l’ASMA

L’ASMA affirme sa volonté de rester indépendante dans ses choix et ses actions. Elle revendique pour les personnels, des mises à disposition, des autorisations afin de permettre la participation aux différentes activités statutaires, à l’organisation et à la participation des activités elles-mêmes pour ne pas cantonner ces activités dans le champ du bénévolat. Dans ce cadre, elle demande que soient signées des conventions entre les ASMA et ses différents partenaires (DDAF, DRAF, ministère...).

Dans le domaine financier, elle revendique une masse plus importante des crédits sociaux, pour atteindre 3% de la masse salariale comme le recommandaient les rapports Jouvin (1968) et St-Geours (1982), et demande plus de transparence dans l’affectation et le calcul de ces crédits entre les services sociaux administratifs et la part gérée directement par les personnels.

Bien que les comités d’entreprise n’existent pas dans la Fonction publique, l'ASMA souhaite en exercer certaines prérogatives spécialement dans le domaine social, culturel, sportif et de loisirs.

Améliorer la qualité de ses activités

L’ASMA ne se justifie pas comme prestataire de services sociaux, culturels, sportifs... Chacune de ses actions s’inscrit dans une démarche qui s’appuie sur :

- la volonté de gestion collective d’une part socialisée du salaire
- la solidarité et le désintéressement
- la volonté de privilégier les activités qui exigent une attitude active, créatrice plutôt que de simple consommation
- l'utilisation de nos compétences propres.
- Elle recherche la synergie et la cohérence avec les ASMA départementales, en facilitant le dialogue avec les différentes associations. La croissance des ASMA départementales est assurée, entre autres, par une évolution constante des crédits mis à leur disposition, l'ASMA nationale n’intervenant sur les choix des activités que dans le financement complémentaire de projets spécifiques qui doivent répondre à des critères qu’elle décide.

Chacune des activités répond à sa manière à l’impératif social qui est fondateur de sa démarche :

- faciliter leur accès en atténuant les barrières sociales, culturelles, financières et techniques
- guider les collègues en difficulté
- faire vivre une solidarité concrète.
- Son champ de responsabilité doit répondre aux besoins des agents et de leur famille dès lors que les pratiques visent à supprimer les enfermements, les cloisonnements, les spécialisations étroites.

Afin de permettre l’accès des activités à tous, elle propose un subventionnement du coût (sous forme de réductions de tarif) en fonction du quotient familial.

Assurer la démocratie et la transparence

L’ASMA cherche à améliorer son fonctionnement démocratique, en portant son attention sur les instances statutaires, nationales ou départementales : assemblées générales, conseils d’administration, bureaux, commissions spécialisées. Elle souhaite que chacun rende compte des activités qu’il organise.

La responsabilisation et le travail en commun sont recherchés entre les élus et les collaborateurs permanents, afin que ces derniers s’impliquent dans la vie de l'ASMA.

Elle favorise la participation et l’engagement des personnels aux différentes activités, notamment au moment de l’organisation, soit de manière ponctuelle, soit en les intégrant aux instances déjà en place par le biais de commissions élargies. L'ASMA favorise «l’inter-associatif» dans le respect de l'autonomie de chaque partenaire.

Enfin, toute activité doit pouvoir être évaluée, ne serait-ce que pour connaître son impact auprès des personnels, soit en auto-évaluation, soit en utilisant des outils permanents d’évaluation.

Le projet pour l'ASMA n’est pas figé, contenant des règles strictes à appliquer. Il évolue selon les nouvelles réalités du contexte professionnel et social.








Statuts ASMA NATIONALE (2021)

Article 1 - Dénomination

Il est créé, entre les adhérent-e-s aux présents statuts, une association nationale régie par la loi du Ier juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée : « Association d'Action Sociale, Culturelle, Sportive et de Loisirs du Ministère chargé de l'Agriculture – ASMA».

Article 2 - Siège social

Le siège de l'association est au 251 rue de Vaugirard 75732 PARIS cedex 15.

Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 3 - Buts de l'association

L'association a pour but d'organiser et de développer des activités dans le domaine social, culturel, sportif et de loisirs, au bénéfice :

  • Des agents exerçant leur activité au Ministère chargé de l'Agriculture,

  • Des agents des organismes ayant signé une convention avec l’ASMA,

  • Des agents en retraite du Ministère chargé de l’Agriculture,

  • Des agents pour lesquels le Conseil d'Administration a validé le statut de bénéficiaires au titre de la communauté de travail et qui en ont fait la demande.

Le bénéfice de ces activités s'étend aux ayants droits.

L'association agit notamment :

  • Par la création de prestations entrant dans son champ d'activité, mises à la disposition prioritairement des membres de l'association, et dont pourront bénéficier également, à titre exceptionnel, sur décision du conseil d'administration, des personnes extérieures au Ministère chargé de l'Agriculture,

  • Par actes de gestion répondant aux intérêts matériels ou moraux de ses membres,

  • Par l'attribution d'aides financières collectives,

  • Par l'attribution d'aides financières individuelles calculées en fonction des ressources du foyer fiscal et de la composition de la famille, venant en déduction du coût des activités ou prestations,

  • Par l'attribution de prêts sociaux et/ou d'avances remboursables,

  • Par l'octroi de soutiens financiers à des réalisations de caractère mutualiste, social, culturel, sportif ou de loisir,

  • Par l'octroi de toutes les formes d'aides nécessaires aux ASMA départementales, agréées par l'ASMA nationale selon les critères définis par le règlement intérieur.

Article 4 - Composition

L'association se compose :

1) de membres d'honneur,

2) de membres bienfaiteurs,

3) de membres actifs,

4) de membres associés.

1) Sont membres d'honneur

Les personnes ayant rendu des services signalés à l'association et auxquelles ce titre est conféré par l'Assemblée Générale.

2) Sont membres bienfaiteurs

Les personnes qui contribuent par leur dévouement ou leur soutien financier à l’expansion de l’association et auxquelles ce titre est conféré par l’Assemblée Générale.

3) Sont membres actifs

Au nombre de soixante, les membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives, siégeant au CTM (Comité Technique Ministériel), sur la base de leur représentativité au sein de ce comité.

Les organisations syndicales prennent soin de désigner prioritairement des membres investis d’une responsabilité sur le plan de l’action sociale, soit à l’échelon national, soit à l’échelon local.

Obligatoirement la moitié au moins de chacune des délégations est issue des membres des conseils d’administration élus des associations départementales.

La commission des mandats, dont le fonctionnement et la composition sont définis dans le RI, doit faire respecter ces règles.

Entre chaque Assemblée Générale, chaque organisation syndicale peut, en cas de force majeure, remplacer un membre actif de son organisation. Elle en informe le CA et les autres organisations syndicales dès sa désignation.

4) Sont membres associés

Les agents exerçant leur activité au Ministère chargé de l'Agriculture, et dans les organismes ayant signé une convention avec l’ASMA, les agents en retraite du Ministère chargé de l’Agriculture, les agents pour lesquels le Conseil d'Administration a validé le statut de bénéficiaires au titre de la communauté de travail.

Article 5 - Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

  • Le montant des subventions qui lui sont allouées,

  • Le produit des manifestations artistiques, sportives ou sociales qu’elle organise,

  • Le produit des ressources exceptionnelles, de la rétribution pour services rendus, de la participation à des activités spécifiques,

  • Le revenu des fonds de réserve,

  • Les dons et legs.

Article 6 - Assemblée Générale

6.1 COMPOSITION ET RÔLE de l'AG

 

L'Assemblée Générale comprend tous les membres actifs de l'association. Les membres d'honneur et bienfaiteurs, et les membres associés peuvent y participer sans voix délibérative.

L’Assemblée Générale définit les orientations et mandats qui devront être mis en œuvre par le Conseil d’Administration. Elle examine et approuve les rapports d’activité et financiers du mandat écoulé.

6.2 Fonctionnement de l'AG

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit tous les quatre ans, en lien avec les élections professionnelles et dans un délai maximum de 6 mois après celles-ci ; la date et le lieu sont fixés par le CA. Elle est présidée par la présidence de l'association assistée des membres du Bureau.

Les convocations sont adressées au moins un mois à l'avance et comportent les différents points à l'ordre du jour qui auront été validés par le CA sur proposition du Bureau. Les textes qui seront soumis au vote sont également présentés par le Bureau au CA.

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée, à la demande de la majorité des deux tiers du CA ou des deux tiers des membres actifs. Son fonctionnement est le même que l'AG ordinaire.

6.3 Votes au sein de l'AG

L'Assemblée Générale statue à la majorité simple des personnes présentes ou représentées. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres actifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les quinze jours. Elle pourra alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Pour un projet de modification des présents statuts, présenté par le CA et figurant à l’ordre du jour, la majorité des deux tiers des personnes présentes ou représentées est requise.

Pour un projet de modification des présents statuts non présenté par le CA et ne figurant pas à l’ordre du jour, la majorité des deux tiers des membres actifs est requise.

Article 7 - Conseil d'Administration

L’association est dirigée par le Conseil d’Administration qui définit en conformité avec les orientations votées par l’Assemblée Générale, les actions à mettre en œuvre et leurs modalités de mise en œuvre.

Il arrête les dispositions d’organisation matérielles et financières de l’ASMA nationale.

7.1 Composition du CA

Le conseil d’administration comprend :

- quinze membres actifs désignés par les organisations syndicales représentatives sur la base de leur représentativité respective au CTM.

La fonction d'administrateur est incompatible avec la fonction de permanent technique.

La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est de quatre années renouvelables au maximum deux fois (ou un équivalent de 12 ans si présence discontinue à partir de 2023. Toutefois, chaque organisation peut, à tout moment, remplacer chacun des membres qu’elle a désignés pour la durée du mandat restant à courir par un autre membre actif, s'il est membre du bureau un vote du CA est nécessaire.

À chaque élection professionnelle générale et après proclamation des résultats, les OS représentatives au CTM ajustent et modifient leur délégation en fonction du nombre de sièges attribués.

Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires du conseil d'administration au conseil d'administration ou dans les groupes de travail mis en place par le conseil d'administration. Les suppléants n’ont voix délibératives qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le conseil d’administration associe à ses travaux, à titre consultatif, un-e- représentant-e- titulaire et un-e- suppléant-e-, issus des délégués mandatés des ASMA départementales, élus par la conférence des ASMA départementales prévue à l'article 12.

En cas de problème grave qui entrave le fonctionnement normal de l'association et qui n'a pas trouvé de solution en son sein; le Conseil d’Administration, est habilité à demander le "démandatement" d’un-e- de ses membres par l’organisation qui l’a mandaté pour les fonctions qu'il/qu'elle occupe au sein du bureau ou de commissions. "Démandatement" qui relève de la seule responsabilité de l'OS concernée.

La demande de "démandatement" est adressée et motivée auprès des organisations syndicales qui peuvent se réunir en intersyndicale.

7.2 Fonctionnement du CA

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du/de la président-e-, soit à l'initiative du bureau, soit à la demande du tiers de ses membres.

Au moins une fois entre deux Assemblées Générales, le conseil d'administration convoque un Conseil d'Administration élargi aux membres actifs et aux délégués mandatés des ASMA départementales. Le Conseil d'Administration élargi a pour mission d'étudier une question ou un thème, intéressant la vie générale de l'association et de suggérer des améliorations. Ces propositions sont soumises à l'approbation du Conseil d'Administration ou à l'Assemblée Générale suivante, le recours à l’AG Extraordinaire est possible.

7.3 Votes au sein du CA

Pour délibérer valablement, le conseil doit réunir au moins dix administrateurs.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint, un Conseil d'Administration se tient dans un délai de 15 jours, avec le même ordre du jour, sans qu'aucun quorum ne soit alors requis.

Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité, la décision est réputée votée. Ses décisions sont souveraines et s'appliquent immédiatement.

Les procès-verbaux sont signés par la présidence et par le/la secrétaire. Ils sont insérés à demeure sans blanc, ni rature sur des feuillets numérotés (le support numérique est accepté), et conservés au siège de l'association.

Article 8 - Bureau

8.1 Composition du Bureau

Chaque organisation syndicale désigne un-e- ou plusieurs de ses représentants-es au conseil d'administration, sans dépasser le taux de dispense d’activité prévu dans la convention liant le MAA et l’ASMA, pour faire partie du bureau et exercer lors de chaque mandature et à tour de rôle, comme défini dans le règlement intérieur, l'une des fonctions et missions également définies dans le règlement intérieur. Les propositions de chaque OS sont soumises au vote, poste par poste, du Conseil d'Administration. En cas de non-validation motivée, l’OS est amenée soit à présenter son/sa candidat-e- sur une autre fonction, soit à présenter un autre candidat; sans que cela toutefois ne puisse empêcher une OS d'être au bureau.

Les changements intervenants en cours de mandat sont soumis à la même règle.

À titre exceptionnel, en cas d'absence longue, un membre du bureau peut être suppléé par un membre du CA désigné par son organisation syndicale et validé par le CA.

La durée de mandat du Bureau est la même que celle du Conseil d'Administration.

Une organisation syndicale ne peut avoir en charge la même fonction deux mandats de suite.

8.2 Fonctionnement du Bureau

Le Bureau est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration ; il veille au respect des statuts et du règlement intérieur. Le directeur/la directrice de l’ASMA est invité autant que de besoin à participer aux travaux du bureau sans voix délibérative.

Il assure la bonne gestion des diverses activités de l'association.

Pour ce faire, il se réunit autant que de besoin.

Les membres du Bureau travaillent de façon collégiale. La répartition des missions est validée par le Conseil d'Administration.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par la présidence et le secrétariat. Ils sont insérés à demeure sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés (le support numérique est accepté), et conservés au siège de l'association.

Le/la co-président.e.s représente l'association. À ce titre, il/elle applique les décisions, signe la correspondance et les actes engageant l'association avec des tiers. Il/elle est habilité-e- à représenter l'association en justice. Il/elle délègue sa signature au trésorier.

Le/la ou les vice-président-e-s assistent le président dans ses fonctions dans l'ordre de nomination voté en CA. En cas de vacances ou d’empêchement majeur du/de la co-président.e.s, par décision du bureau, délégation de signature est donnée dans cet ordre au premier ou second vice-président.

Le/la secrétaire est chargé-e- de rédiger les procès-verbaux de réunions des instances statutaires et de tenir les cahiers de délibération de ces instances. Il/elle est en outre chargé de la coordination et de l'organisation de l'AG et du CA élargi.

Le/la trésorier-ère est responsable et garant de la tenue d’une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées. Il rend compte de sa gestion.

Chaque année, il/elle présente au Conseil d'Administration un budget prévisionnel et soumet le bilan des comptes de l'association.

La présidence peut éventuellement être assurée par un binôme de la même union syndicale, en visant la parité (une femme/un homme), à condition que les deux soient désignés par leur organisation syndicale au CA.

8.3. Votes au sein du Bureau

Pour délibérer valablement le bureau doit réunir au moins 3 OS et l’équivalent de 8 voix sur 15. La présence d’un ou d’une co-président-e et du/ de la trésorier-ère est requise.

Les votes éventuellement exprimés sont calculés sur la base de la représentativité au Conseil d'Administration.

Article 9 - Commissaires aux comptes

Comme la loi l'y oblige, l'assemblée générale nomme pour six ans, sur proposition du CA, des commissaires aux comptes inscrits, Ils ont pour mission la certification des comptes, leur rapport est présenté au CA à la fin de chaque exercice. Ces rapports sont diffusés à l'AG.

Article 10 - Commission de contrôle

Une commission de contrôle veille à la régularité du fonctionnement financier de l'association. Elle est composée de contrôleurs aux comptes qui sont élu-e-s par l'Assemblée générale, parmi les membres actifs en dehors des administrateurs. La commission de contrôle est composée d’une personne par OS.

Ils/elles peuvent effectuer tout contrôle qu'ils/elles jugent utile. La commission de contrôle peut travailler sur un sujet à la demande du CA. Ils/elles présentent un rapport à chaque clôture d'exercice au Conseil d'Administration et un rapport à chaque Assemblée Générale.

Article 11 - Commissions et groupes de travail

Pour assurer le succès de leurs activités et permettre le plein essor de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs au Ministère chargé de l'Agriculture, à la demande de l’Assemblée Générale ou à sa propre initiative, le Conseil d’Administration met en place des commissions. Il peut aussi mettre en place des groupes de travail spécifiques. Les commissions et les groupes de travail, après accord du bureau, pourront faire appel, à titre consultatif, à toute personne compétente.

Article 12 - Conférence nationale des ASMA départementales

Une conférence nationale des ASMA départementales, agréées par l'ASMA nationale - selon les critères définis par le règlement intérieur - se tient au moment de l'Assemblée générale ordinaire. Y participent un délégué mandaté pour chacune des ASMA départementales agréées ainsi qu'à l'initiative du Conseil d’Administration, toute personne dont les préoccupations sont susceptibles de rejoindre et de favoriser celles de l'association (telle que personnalités du ministère, responsables d'organismes sociaux, etc.)

La conférence nationale adopte des vœux et formule des propositions sur l'orientation de l'action sociale ; elle émet un avis sur les projets de budget.

Ces vœux, propositions et avis sont obligatoirement transmis à l'Assemblée générale qui les met en débat.

La conférence nationale élit pour 4 ans ses représentants au conseil d’administration de l’ASMA nationale.

Article 13 - Communication

A destination de ses membres actifs et bénéficiaires, l'association publie tout support de communication (dont catalogues d’activité) papier ou électronique. Les co-présidents sont les responsables légaux de toute publication éditée au nom de l’association.

Article 14 - Conventions

Une convention définit les relations entre l'association et le Ministère chargé de l'Agriculture.

D'autres conventions peuvent préciser les rapports que l'association est appelée à entretenir avec d'autres administrations ainsi qu'avec les services, établissements, organismes et associations intéressés par certaines activités.

Toutes ces conventions doivent être approuvées par le Conseil d'Administration.

Article 15 - Contrôles de l'administration

Le Ministre chargé de l'Agriculture délègue un commissaire chargé de veiller à l'utilisation régulière par l'association des subventions d'Etat qui lui sont allouées.

Ce commissaire assiste de droit aux réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale. En cas de non-conformité avec l'objet de la subvention, il demande au/co-président.e.s- de suspendre l'application de la décision votée et saisit immédiatement le Ministre.

Article 16 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur, qui précise les conditions d'application des présents statuts, est établi par le Conseil d'Administration et soumis pour ratification à l'Assemblée Générale. il peut être modifié dans les mêmes conditions.

Article 17 - Dissolution

La dissolution est prononcée par les deux tiers au moins des membres actifs réunis en Assemblée Générale, convoquée à cette fin.

En cas de dissolution un-e- ou plusieurs liquidateurs sont nommé-e-s par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, les biens de l'association étant remis, dans toute la mesure du possible, à des organismes poursuivant des buts analogues.

Article 18 - Application des statuts

Les présents statuts seront applicables dès leur approbation par l’Assemblée Générale et leur dépôt en Préfecture de Police.

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